Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel en ligne My Company.io, édité par [à compléter : raison sociale et forme juridique]. Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour leur activité ; le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique donc pas.

2. Formules et prix

Prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur :

• Artisan : 59 € HT par mois, ou 588 € HT par an.
• Équipe : 99 € HT par mois, ou 948 € HT par an.
• Entreprise : 199 € HT par mois, ou 1 908 € HT par an.

Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page Tarifs. Les 100 premiers clients bénéficient d'un prix fondateur (jusqu'à −25 %), conservé tant que l'abonnement n'est pas interrompu. Le prix d'un abonnement en cours ne change pas tant qu'il n'est pas résilié.

3. Essai de 7 jours

Chaque entreprise bénéficie d'un seul essai de 7 jours. Un moyen de paiement est enregistré à l'inscription ; rien n'est prélevé pendant l'essai. Le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date. Un e-mail de rappel est envoyé deux jours avant.

4. Paiement

Le paiement est traité par Whop, prestataire de paiement. L'abonnement est prélevé d'avance, chaque mois, tous les trois mois ou chaque année selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement.

5. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; la période en cours [à valider : n'est pas remboursée au prorata]. Après la fin de l'abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables.

6. Données du client

Le client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis les réglages, y compris après la fin de son abonnement. [à valider : durée de conservation après résiliation, par exemple 12 mois]

7. Intelligence artificielle et normes

Les devis, relances et textes proposés par l'IA sont des brouillons : le client les vérifie avant tout envoi, et aucun document n'est envoyé sans son action. Les montants sont calculés par le logiciel, pas par l'IA. Les repères « Normes & DTU » ne remplacent pas les textes officiels de l'AFNOR ni les Avis Techniques du CSTB.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.